Compte-Rendu / Flashcamp #19 – Les clefs pour protéger votre innovation numérique [11/12/18]

Par Alexis Echegut,

Le numérique est impalpable; il induit des changements de pratiques dans nos vies personnelles et professionnelles, et génère de nouvelles opportunités de développement de produits et services. Pour conclure l’année 2018, le Bivouac propose un format de Flashcamp élargi, en abordant ce thème d’importance en partenariat avec l’INPI, la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété industrielle (CNCPI), Innovergne et Digital League.

• Intervenants de ce jour:
  Nicolas RIGAUD – Directeur adjoint chez GIP Innovergne
  Xavier PRZYBOROWSKI – Président du Cabinet LAETAMARK
  Philippe MARCEL – Ingénieur chargé d’affaires PI, INPI Auvergne-Rhône-Alpes
  Emmanuel RANC – Co-fondateur chez YesItIs
  Franck RAYNAUD – Co-fondateur de MyBus

Synthèse de la présentation

La CNCPI et la profession CPI

• Xavier PRZYBOROWSKI – Président du Cabinet LAETAMARK

Le CNCPI comporte deux acteurs clés et complémentaires de la Propriété Industrielle en France:

> L’INPI est un établissement public qui délivre les titres de propriété industrielle et diffuse les informations relatives aux types de propriété (brevets, marques, dessins…). Depuis 2004 est mis en place un programme d’accompagnement des TPE / PME.
> Les Conseils en Propriété Industrielle conseillent, assistent et représentent leurs clients pour l’obtention, le maintien, l’exploration ou la défense des droits de propriété industrielle.

Le champs d’intervention se révèle être vaste. Voici une liste qui résume les principaux domaines d’intervention des CPI: Brevets / Marques / Droits d’auteur / Contrats / Logiciels / Dessins et Modèles / Savoirs-faire / Noms de domaines / Indications géographiques / Données personnelles / Etudes Financières (CPI) / Concurrences déloyales …

Les CNCPI est un organisme unique et professionnel qui représente la totalité des 1010 Conseils en Propriété Industrielle (CPI) français. Chaque CPI est obligatoirement membre de la CNCPI. Celle-ci est force de proposition sur l’ensemble des sujets de propriété industrielle et est garantie de compétences d’indépendance et de moralité.

Les missions de la compagnie sont les suivantes:

1/ Représenter le profession en CPI
2/ S’assurer du respect des règles de déontologie professionnelle
3/ Défendre les intérêts de la profession de CPI
4/ Développer et promouvoir la profession de CPI et la PI en général

Votre innovation numérique a de la valeur

• Philippe MARCEL – Ingénieur chargé d’affaires PI, INPI Auvergne-Rhône-Alpes

Le domaine du numérique n’est pas exclu de la propriété intellectuelle et tout ne se résume pas à la seule question de la brevetabilité. Mais alors, quel intérêt de protéger ses actifs immatériels? Il s’agit de transformer ses innovations en valeur…

> En valeur économique. Mettre en place une innovation efficace doit permettre d’accroître les revenus, de créer des emplois et de valoriser sa recherche.
> En valeur patrimoniale. A travers son portefeuille de titres, l’entreprise va s’enrichir en actifs immatériels. Les sources de revenus sont donc tangibles.
> En valeur sociétale. Le droit à la propriété intellectuelle prévoit des moyens de reconnaissance du créateur et des moyens de rémunération des inventeurs salariés.
> En valeur représentative (image). Valoriser ses créations et son innovation va permettre une maximisation de la crédibilité auprès des clients, des concurrents, et des partenaires (financiers).

Dans les rouages d’une application à succès: Shazam

Trois étudiants ont l’idée de créer un logiciel de reconnaissance musicale… Partis du mode opératoire ancestral des sms pour développer leur idée, l’application ne connaît qu’un réel succès en 2008 via l’arrivée de l’IPhone. En 2017, l’application à été acquise par Apple pour pas moins de 400 millions de $. Mais alors pourquoi un tel succès? Shazam, c’est d’abord un nom, une esthétique particulière, un programme d’ordinateur, un algorithme et une base de donnée.

A partir des créations, on peut faire naître des droits de propriété intellectuelle. Une innovation numérique est associée à de multiples protections. Pour Shazam, voyez ci-dessous:

Pour obtenir les droits d’auteurs ou de producteurs (ci-dessus en rose), il n’y a pas besoin de formalités particulières, ni de déposer quoi que ce soit. En revanche, dans le cas d’une éventuelle copie ou aspiration de données provenant de l’extérieur, il faudra être capable de prouver que l’on est bien l’auteur de l’innovation en question. Tout sera alors à expliciter: le programme d’ordinateur, la base de donnée, les investissements réalisés… Anticipation! Rien est problématique dans le cas où il y a protection en amont.

Pour obtenir les droits de modèles, de marques ou de brevets (ci-dessus en bleu), il faut réaliser un dépôt auprès d’un office spécialisé. Ces trois titres donne un monopole d’exploitation sur un territoire donné, pour une durée déterminée, en contrepartie d’une publication. Il revient donc au propriétaire de l’innovation d’utiliser ces avantages à bon escient.

Se protéger par les titres

Les Marques

La marque est le signe distinctif qui permet la propagation de l’identité de votre action, de votre innovation. Lettres, chiffres, logos, slogans… tous les moyens sont bons pour se distinguer de la concurrence. La marque est associée à un périmètre de protection déterminé constitué de produits et de services listés au dépôt. Le titre de marque est renouvelable tous les 10 ans, et ce, indéfiniment.

Plusieurs critères sont à prendre en compte pour obtenir la protection par marque:
1/ La disponibilité. Est-elle déjà utilisée? Suis-je le seul à avoir cette idée? Ce nom?
2/ La marque ne doit pas être descriptive. Elle ne doit pas renseigner en détails sur l’activité.

[Shazam = 70 marques différentes]

Les Brevets

Saviez-vous que les télécoms et l’informatique représentent à eux seuls les 2 et 3ème secteurs en termes de nombre de dépôts auprès de l’office européen des brevets? Les chiffres sont non négligeables et sont en constante augmentation. En 2017, plus de 11 milles brevets ont été déposés dans le seul domaine du numérique (5% étaient français). Le brevet est valable 20 ans à compter de la date de dépôt. Pour maintenir celui-ci en vigueur, des annuités seront à payer chaque année. Si elles ne sont pas payées, l’invention basculera dans le domaine public et deviendra non protégeable.

Pour déposer un brevet, il faut:
1/ que ce soit une invention: une solution technique à un problème technique
2/ que l’invention soit « nouvelle ». Elle ne doit pas appartenir à l’état de la technique
3/ que l’activité fasse preuve d’activité inventive.
4/ que l’invention puisse être fabriquée ou utilisable industriellement

[Shazam = 30 familles de brevet]

Quelles protections pour les logiciels?

Il n’y a pas de formalités à accomplir. La protection née au moment de la création. Il suffit juste de pouvoir prouver son statut d’auteur. Ces protections concernent tout individus ayant créés une œuvre. Il est possible de céder son droit d’auteur par des accords contractuels. Dans le domaine des logiciels, il existe une exception. En cas de séparation, un salarié développeur verra son projet et ses droits d’auteur automatiquement transférés à son employeur, sans qu’il y ait le besoin de céder les droit d’auteurs de manière contractuelle.

Les Dessins et Modèles

Concernant l’aspect design et esthétique des produits, la création doit être nouvelle, avec un caractère propre et sans impression de “déjà vu”. Celle-ci nécessite un réel dépôt auprès d’un office et sa durée est de protection est de 5 ans renouvelable 4 fois. Précisions que si le produit est considéré comme original, il peut faire l’objet de la protection par droit d’auteur.

Quels investissements pour quels types de protection?

De manière générale, déposer un brevet est sans doute l’investissement le plus coûteux. Il en va de même si l’on cherche à se développer à l’international. Plus le domaine de protection est grand, plus le coût sera conséquent.

Le tableau présenté ci-dessus ne présente pas de chiffre pour plusieurs raisons. En effet, les coûts vont directement dépendre du périmètre de protection recherché lors du dépôt. Une partie des coûts dépend aussi des taxes, des procédures, mais aussi des honoraires variables en référence aux professionnels auxquels l’auteur fera potentiellement appel.

Plus précisément… Faire appel à un professionnel pour protéger sa marque française, revient à envisager un investissement de 800 à 1000€. Pour déposer un brevet, toujours au niveau français, l’enveloppe sera environ de 5000€.

Quelques conseils!

Pour en savoir plus

INPI
INPI Auvergne-Rhône-Alpes
CNCPI
Innovergne
Digital League
LAETAMARK
YesItIs
MyBus
Shazam

Captation, montage vidéo et synthèse écrite par Alexis Echegut