Compte-rendu / FlashCamp droit et protection des marques (17/1/17)

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Aujourd’hui, il est très simple d’enregistrer une marque, surtout via internet. Mais ce « dépôt » est un acte juridique qui n’est pas anodin: il entraîne des obligations, des effets et éventuellement des préjudices. En jurisprudence française, le dépôt d’une marque suffit à constituer un acte de contrefaçon, le cas échéant.

1 – La marque, un bien précieux à protéger activement

La marque permet au consommateur de se repérer, à l’entreprise de s’identifier. C’est un droit incorporel, mais aussi un actif immatériel qui peut être fortement valorisé: parfois jusqu’à 15% de la valeur de l’entreprise, voire beaucoup plus (Google, Apple valorisent leur marque à près de 80%). Parmi les 10 principales marques mondiales, 6 sont orientées sur le numérique.

Il faut donc protéger sa marque, pour éviter qu’un concurrent peu scrupuleux ne profite de vos efforts. Une marque peut et doit s’assurer comme un bien matériel. Le simple dépôt ne constitue pas de garantie qu’un tiers ne déposera pas la même marque – c’est au déposant de pratiquer cette veille. De même, le déposant peut faire une « recherche d’antériorité » avant de déposer, mais ce n’est pas une obligation.

2 – Comment protéger sa marque ? (9:17)

C’est donc au titulaire de la marque de prendre l’initiative, contre la copie ou contre l’imitation (qui induit un risque de confusion). Le principal levier réside dans les procédures d’opposition, qui peuvent être engagées à moindre frais auprès de l’office de propriété industrielle. Cette procédure permet, le cas échéant, de stopper l’enregistrement de la marque litigieuse.

L’opposition représentait en 2015 plus de 5000 requêtes pour 80 000 marques déposées. La procédure comporte une requête internet qui est un exposé des « moyens » (description de l’atteinte potentielle à votre marque). Le déposant incriminé a 2 mois pour répondre, et un appel de l’INPI est possible. Le coût de la procédure est de 325 € pour l’INPI, et 320 € pour l’office communautaire, à la charge du déposant initial. Hors coûts de conseil éventuels (pour optimiser la rédaction de l’exposé).

A ne pas confondre avec les procédures judiciaires plus classiques, engagées auprès des tribunaux de grande instance. Mais c’est s’exposer aux retards et aléas de procédures. Néanmoins, les actions existantes sont l’action en contrefaçon, et l’action en nullité.

3 – Organiser la veille sur sa marque (14:10)

Pour activer dans les temps ces procédures, il faut surveiller régulièrement les bases de marque. C’est possible par soi-même en ligne, mais c’est laborieux, et ça ne permet pas de repérer des similitudes phonétiques ou sémantiques.

Des services automatisés sont à disposition, qui alertent sous 10 à 15 jours d’un dépôt de marque similaire: à vous de choisir de donner suite ou non à une éventuelle procédure. Elle permet également de mener une veille concurrentielle via l’émergence de marques (par exemple en surveillant l’activité de dépôt d’un ou de plusieurs concurrents). Enfin, c’est un moyen de faire de la veille marketing, sur les nouvelles tendances.

A noter qu’un litige peut être simplement réglé à l’amiable, par l’envoi d’une lettre recommandée polie mais ferme, signifiant qu’en l’absence de réponse vous vous gardez le droit d’engager des procédures administratives ou judiciaires.

Conclusion: le risque de l’inaction et du laisser-faire (18:25)

La réflexion au sens que l’on donne à sa marque, à sa promesse d’offre, est souvent une des premières actions faites au début de l’entreprise. Ne pas protéger activement sa marque c’est l’ouvrir à l’utilisation indue par des concurrents, facilitée à l’ère d’internet et des réseaux sociaux. Cela peut constituer un vrai préjudice commercial, aggravé si le concurrent vend des produits de moindre qualité sous votre marque.

L’inaction peut aussi entraîner la « forclusion par tolérance« : le concurrent indélicat pourra vous débouter au tribunal si vous avez attendu trop longtemps pour le poursuivre. Enfin, la déchéance de droits concerne des marques passées dans le langage courant (fermetures éclair, caddie …).

Internet peut d’ailleurs être un lieu de parasitage (pages web parasites), et de dénigrement (sur des plateformes sociales comme TripAdvisor). A surveiller également.

Et il faut agir vite: en France, les actions en contrefaçons sont prescrites 3 mois après la date où l’action est commise (et pas la date de constatation). La vitesse est donc capitale, d’où l’intérêt de dispositifs de veille automatisée et réactive.

La marque est donc:
– un capital d’image
– un signe de ralliement
– un titre de propriété
– un droit incorporel
– un actif immatériel

Penser notamment à l’exploitation commerciale d’une marque à travers la franchise.

Quelques chiffres en 2016: Apple vaut 176 milliards $, Google 133 milliards, Microsoft 72 milliards.

Question du public: des logiciels de veille active existent-ils ? (27:26)

Les entreprises préfèrent travailler avec des cabinets conseil, de veille stratégique ou en propriété industrielle. Des logiciels existent, mais sont B2B et utilisés par les cabinets spécialisés.

A noter que l’INPI propose une surveillance de marque sous forme d’abonnement, très onéreux et sans accompagnement personnalisé. Les professionnels – privés – du droit des marques, comme Laetamark, ont une prestation mieux adaptée aux petites structures.

La veille marques peut être très chronophage, et doit se faire dans un contexte global de propriété industrielle (connaissance des pratiques, de la jurisprudence …). L’entrepreneur ne doit pas perdre de temps là dessus, et gagne à sous-traiter.

Question du public: quel est le coût d’un dépôt ? (32:10)

En France, c’est 210 € a minima (taxe de dépôt), 1050 € pour l’UE jusqu’à 3 classes (valable sur 10 ans). Le renouvellement est possible 6 mois avant l’échéance, pour 10 ans à nouveau.

La classe correspond au secteur d’activité, et peut être précisée lors du dépôt (important dans le domaine des services notamment). La personnalisation de la portée est donc très importante lors du dépôt, ne serait-ce que pour bien protéger sa marque. Et la recherche d’antériorité, qui est un petit surcoût, est fortement conseillée – au-delà de la simple consultation (gratuite) des bases marques.

La surveillance de marque coûte par exemple 360 € par an à l’INPI – plus que ce que propose Laetamark, à titre d’information.

Question du public: comment se protéger à l’étranger ? (39:15)

Le titre de propriété de l’INPI est a minima française, mais par défaut limitée au territoire national. Pour le dépôt à l’international, vous avez 6 mois après le dépôt en France, et la date du second dépôt est réputé fait le jour du premier. Cela peut vous donner un avantage d’antériorité très important: une marque française, déposée par exemple le 1/1 puis étendue le 1/3 en Chine, ne pourra pas se voir opposer une marque chinoise déposée en Chine le 1/2.